Code de déontologie pour les fournisseurs

CODE DE DÉONTOLOGIE POUR LES FOURNISSEURS

Ce Code de déontologie pour les fournisseurs s'applique à tous les fournisseurs de Snap Inc. et leurs filiales, sociétés affiliées et sous-traitants (chacun un « Fournisseur ») fournissant des biens ou services directement à Snap Inc. ou en vue d'une utilisation dans/avec Snap Inc. ou d'autres produits de Snap Inc. Il définit les obligations de nos fournisseurs en matière de responsabilité légale et sociale. Ces obligations s'ajoutent à toutes les exigences imposées par contrat. Les références à Snap Inc. dans ce Code s'appliquent également aux filiales et sociétés affiliées de Snap Inc., dans la mesure où un fournisseur fait des affaires avec elles.

1.    RÈGLES GÉNÉRALES

Le fournisseur est tenu de respecter les règles, lois et règlementations (collectivement les « lois ») des pays où il exerce son activité et de se conformer aux exigences de ce Code de déontologie pour les fournisseurs. Il doit communiquer ces exigences par écrit à ses propres fournisseurs et sous-traitants, et être en mesure de démontrer sa conformité à ce Code de déontologie sur demande. Snap Inc. évaluera le respect de ces exigences de la part du fournisseur et en tiendra compte dans sa recherche de fournisseurs et ses décisions d'achat.

2.    NORMES DE RESPONSABILITÉ SOCIALE 

Description générale

Nos normes de responsabilité sociale sont issues des codes de déontologie en vigueur dans notre secteur, des conventions de l'Organisation internationale du travail, de la Déclaration universelle des droits de l'homme et des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Elles exigent de tous les fournisseurs qu'ils veillent à ce que les conditions de travail dans leurs activités et leurs chaînes logistiques soient sûres, que tous les employés soient traités avec respect et dignité, et que les activités soient menées de façon éthique et responsable sur le plan de l'environnement.

Travail et droits humains

Le fournisseur est tenu de respecter les droits humains des employés et de traiter ces derniers avec respect et dignité. Ceci s'applique à tous les employés, y compris, sans que la liste soit limitative, aux employés temporaires, migrants, étudiants et intervenants contractuels, en plus des salariés directs.

Interdiction du travail forcé

Le fournisseur ne doit pas recourir au travail forcé ou à la servitude (y compris la servitude pour dettes), au travail sous la contrainte ou au travail obligatoire en milieu carcéral, de même qu'à l'esclavage et à la traite d'êtres humains. Il est tenu de garantir à ses employés l'accès à leurs documents à caractère personnel (par exemple, pièces d'identités émises par les gouvernements, passeports ou permis de travail) et de payer les frais des agences de recrutement.

Interdiction du travail des enfants

Le fournisseur ne doit pas recourir au travail des enfants. Nous considérons que le travail des enfants concerne les enfants de moins de 15 ans, sauf si la législation locale définit un seuil supérieur. Le fournisseur accepte également de ne pas faire faire d'heures supplémentaires ou de travail nocturne aux personnes de moins de 18 ans et de ne pas leur imposer un travail exigeant sur le plan physique.

Heures de travail

Le fournisseur est tenu de respecter toutes les lois applicables sur les heures de travail et les heures supplémentaires, de fixer à 60 heures le nombre maximal d'heures hebdomadaires, sauf en cas d'urgence, et de garantir au moins une journée complète de repos tous les 7 jours.

Rémunération et avantages

Le fournisseur est tenu de respecter toutes les lois applicables sur la rémunération et les avantages.

Interdiction de tout mauvais traitement

Le fournisseur est tenu de respecter toutes les lois applicables aux mauvais traitements contre les employés. Il doit s'abstenir de tout traitement inhumain ou de toute maltraitance, y compris, sans que ceci soit limitatif, le harcèlement sexuel, les abus sexuels, les châtiments corporels, la coercition physique ou mentale et la violence verbale.

Interdiction de la discrimination

Dans ses pratiques de recrutement et d'embauche, le fournisseur doit s'abstenir de toute discrimination fondée sur la race, la couleur, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'appartenance ethnique, le handicap, la grossesse, la religion, l'affiliation politique, l'appartenance à un syndicat, la situation de famille ou toute autre catégorie protégée par la loi applicable.

Liberté d'association

Le fournisseur est tenu de se conformer à toutes les lois applicables sur la liberté d'association et la négociation collective. Le droit des employés à s'associer librement, à demander à être représentés et à participer à des organisations représentatives du personnel doit être respecté.

Santé et sécurité

Le fournisseur reconnaît qu'un environnement sûr et sain limite les risques de blessures et maladies liées au travail, renforce la qualité des produits et services, et optimise la régularité de la production ainsi que la fidélité et le moral des employés. Il est tenu de respecter toutes les exigences applicables en matière de santé et de sécurité et de veiller au respect des obligations suivantes :

Sécurité au travail. Le fournisseur doit contrôler l'exposition des employés aux risques potentiels pour la santé par des vérifications adaptées de la conception et de l'ingénierie et des contrôles administratifs appropriés, une maintenance préventive, des procédures de travail sûres et des formations continues à la sécurité.

Préparation aux situations d'urgence. Le fournisseur est tenu de mettre en place des plans et procédures d'urgence : alertes, information des employés et procédures d'évacuation, formation des employés et exercices d'urgence, matériel de détection et protection incendie approprié, sorties de secours adéquates, plans de sauvetage, etc.

Blessures et maladies professionnelles. Le fournisseur doit mettre en place des procédures et systèmes pour prévenir, gérer, suivre et déclarer les blessures et maladies professionnelles.

Hygiène industrielle. Le fournisseur doit identifier, évaluer et contrôler l'exposition des employés aux agents physiques, biologiques et chimiques.

Travail physiquement exigeant. Le fournisseur doit identifier, évaluer et contrôler l'exposition des employés aux risques liés aux tâches physiquement exigeantes, notamment la manutention manuelle de matériel, le soulèvement de charges lourdes ou de façon répétitive, la station debout prolongée et les travaux de montage hautement exigeants ou répétitifs.

Dispositifs de protection pour les machines. Le fournisseur est tenu de prévoir des dispositifs de protection physiques, verrouillages et barrières lorsque les machines présentent un danger et de veiller à ce que ces dispositifs de protection soient convenablement entretenus.

Installations sanitaires et restauration. Le fournisseur est tenu de garantir aux employés un accès à des installations sanitaires propres, à l'eau potable et à des installations de restauration, stockage et préparation des repas respectant les règles d'hygiène.

Hébergement. Les dortoirs et autres formes d'hébergement mis à disposition des employés par le fournisseur ou un agent du fournisseur doivent être correctement entretenus, propres et sûrs. Tout hébergement doit être équipé de sorties de secours et de matériel de prévention/protection incendie adaptés, d'eau chaude pour les bains et douches, de systèmes de chauffage et de ventilation adéquats et d'un espace individuel raisonnable avec des droits d'entrée et de sortie raisonnables.

Environnement

Le fournisseur est tenu de prendre des mesures pour éliminer tout effet indésirable (ou potentiellement indésirable) sur la communauté, l'environnement et les ressources naturelles et pour protéger la santé et la sécurité. En particulier :

Autorisations environnementales. Le fournisseur doit obtenir, tenir à jour et conserver tous les enregistrements, autorisations et approbations liés à l'environnement et respecter toutes leurs exigences opérationnelles et d'information.

Prévention de la pollution et diminution de la consommation de ressources. Le fournisseur est tenu de réduire ou d'éliminer les déchets de tout type, y compris l'eau et l'énergie, par des pratiques comme la modification de la production, les processus de maintenance et de traitement, le remplacement de matières, la conservation, le recyclage et la réutilisation de matériaux.

Substances dangereuses. Le fournisseur est tenu d'identifier et de gérer les produits chimiques (et autres matières qui présenteraient un risque si elles étaient libérées dans l'environnement) afin de garantir la sécurité de leur manutention, déplacement, stockage, utilisation, recyclage, réutilisation et élimination.

Eaux usées et déchets. Le fournisseur doit caractériser, contrôler et traiter les eaux usées et déchets solides générés par ses activités avant leur évacuation ou élimination, conformément aux exigences de la loi applicable.

Émissions dans l'air. Le fournisseur doit caractériser, contrôler et traiter l'air généré par ses activités avant son évacuation, conformément aux exigences de la loi applicable.

3.    EXIGENCES ÉTHIQUES

Les fournisseurs sont tenus de respecter les normes éthiques les plus élevées dans le cadre de leurs activités, notamment les suivantes :

Intégrité professionnelle

Le fournisseur doit respecter les normes d'intégrité les plus élevées en matière de relations professionnelles. Toutes les transactions doivent être effectuées de façon transparente et figurer avec exactitude dans ses livres et dossiers. Il doit appliquer une politique de tolérance zéro qui interdit toute forme de corruption (y compris la promesse, l'offre, la remise ou l'acception de commissions illicites), d’extorsion, de fraude et de détournement, et mettre en œuvre des procédures de contrôle et d'exécution pour assurer la conformité aux lois anti-corruption.

Conflits d'intérêt

Snap Inc. interdit les conflits d'intérêt réels ou apparents. Il est interdit à un fournisseur de s'engager directement auprès de tout employé de Snap Inc. dont le conjoint, le partenaire, un proche ou un membre de la famille est employé par le fournisseur ou possède un intérêt financier significatif chez le fournisseur. 

Cadeaux

Ne faites aucun cadeau de quelque valeur que ce soit à un employé de Snap Inc. qui travaille dans les achats ou la gestion de la chaîne logistique. En outre, évitez d’offrir des cadeaux à un employé de Snap Inc. lorsque les circonstances créent ou semblent créer un confit d'intérêt.  À titre d'exemple, n'offrez aucun objet de valeur durant un processus d'offre ou une négociation contractuelle. Les cadeaux offerts à ces moments-là peuvent être assimilés à des tentatives d'exercer une influence abusive sur les employés de Snap Inc. Tous les cadeaux, repas, divertissements doivent respecter les lois applicables, ne pas excéder une valeur de 100 $ et être conformes aux pratiques et coutumes locales. L'argent ou les équivalents en argent comme les cartes cadeaux ne sont jamais acceptables. 

Propriété intellectuelle et informations confidentielles

Le fournisseur est tenu de respecter les droits de propriété intellectuelle. Les technologies et le savoir-faire doivent être transmis en protégeant les droits de propriété intellectuelle et en respectant les exigences de protection des informations les plus strictes stipulées dans les contrats applicables entre lui et Snap Inc. Il doit utiliser les moyens appropriés pour protéger les informations relatives aux clients, conformément aux exigences de protection des données les plus rigoureuses figurant dans les contrats applicables entre lui et Snap Inc.

Divulgation d'informations

Le fournisseur doit diffuser les informations relatives à la structure, aux activités, à la situation financière et aux performances de l'entreprise dans le respect de la loi applicable et des pratiques généralement admises dans le secteur. La falsification de dossiers et la déformation de conditions ou pratiques de la chaîne logistique sont interdites.

Pratiques commerciales équitables, publicité et concurrence

Le fournisseur doit se conformer à toutes les lois applicables et respecter les normes réglementaires et industrielles concernant les pratiques commerciales équitables, la publicité et la concurrence.
 
Formation et communication

Le fournisseur est tenu de mettre en œuvre des programmes de communication et de formation pour informer ses employés sur les exigences de ce Code et des politiques du fournisseurs qui y sont liées. Il doit disposer d'un processus permettant de communiquer des informations claires et précises sur ses pratiques, politiques et attentes à ses employés, son(ses) fournisseur(s) de niveau supérieur et ses clients.

Protection des lanceurs d'alerte

Le fournisseur doit mettre en place un mécanisme de plainte anonyme pour permettre à ses employés de dénoncer les violations éventuelles de ce Code et de son propre code de déontologie. Il est tenu de protéger la confidentialité du lanceur d'alerte et d'interdire les représailles.

Signalement des comportements discutables

Le fournisseur et ses employés doivent signaler les violations éventuelles des règles du Code de déontologie pour les fournisseurs et autres comportements discutables. Les signalements peuvent être effectués par e-mail à compliance@snap.com, par téléphone au 1-844-432-1975 (numéro de la ligne d'assistance pour la conformité) ou sur notre portail conformité www.snapchat.ethicspoint.com.

4.    APPROVISIONNEMENT RESPONSABLE EN MINERAIS

Snap Inc. respecte les dispositions de la loi Dodd-Frank (Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act) et les règlements d'application correspondants sur les minerais provenant de zones de conflit, y compris les règlementations promulguées par la commission américaine des titres et de la Bourse.

Le fournisseur doit exercer le devoir de diligence exigé par la loi Dodd-Frank pour permettre une information précise sur l'origine et la chaîne de contrôle des minerais provenant de zones de conflits. Il ne doit s'approvisionner qu'auprès de fonderies certifiées comme n'ayant aucun lien avec les conflits, respecter le Guide OCDE sur le devoir de diligence, exercer son devoir de diligence sur l'origine et la chaîne de contrôle des minerais utilisés dans ses produits et fournir, sur demande, des informations sur les mesures de diligence qu'il a prises.

Si le fournisseur produit des biens contenant du tantale, de l'étain, du tungstène ou de l'or, il est tenu d'adopter une politique sur les minerais provenant des zones de conflit conforme au présent Code d'éthique pour les fournisseurs et au Guide OCDE. Il doit distribuer cette politique à tous les fournisseurs et sous-traitants qui fournissent des matières pour la fabrication de ces biens et obtenir de ces derniers un accord dans lequel ils s'engagent à respecter cette politique. Le fournisseur ne peut utiliser du tantale, de l'étain, du tungstène ou de l'or que s'il peut raisonnablement démontrer qu'il a exercé son devoir de diligence conformément au Guide OCDE concernant l'origine et la chaîne de contrôle de ces métaux, et a satisfait aux exigences de cette politique sur l'approvisionnement et la communication d'informations. Si le fournisseur n'est pas en mesure de démontrer cette conformité, il doit s'abstenir d'utiliser du tantale, de l'étain, du tungstène ou de l'or dans ses produits. Le fournisseur est tenu de conserver des preuves documentaires raisonnables de ses actions dans le cadre du devoir de diligence, de l'approvisionnement et de la communication d'informations, et il doit mettre ces dossiers à la disposition de Snap Inc. sur demande.

5.    QUALITÉ DES FOURNISSEURS

Snap Inc. exige de ses fournisseurs qu'ils fournissent des composants de qualité. Nous pensons que la meilleure façon d'optimiser la qualité est de s'assurer que les fournisseurs disposent de processus et contrôles d'assurance qualité appropriés.

Le fournisseur doit donc respecter toutes les normes sectorielles dans la fabrication de biens et la prestation de services destinés à Snap Inc., et notamment s'engager à appliquer une philosophie d'amélioration continue de la qualité. Il doit collaborer avec Snap Inc. pour identifier les problèmes, les risques et les coûts liés à la qualité, et développer des plans d'amélioration lorsque ceci se justifie. Il est tenu de résoudre toute défaillance en temps opportun.

L'engagement du fournisseur à améliorer constamment la qualité implique nécessairement des changements dans la gestion des coûts, de la qualité, de l'exécution et de la technologie. Néanmoins, la mise en œuvre de modifications non approuvées risque d'avoir des effets imprévus sur nos produits. Par conséquent, le fournisseur est tenu d'avertir Snap Inc. des changements apportés aux matières, produits ou processus.

Le fournisseur est tenu d'intégrer la gestion de ses fournisseurs à son système de qualité. Il doit gérer activement ses propres fournisseurs, avertir Snap Inc. s'il est informé de risques liés à la qualité (ou autre) posés par un fournisseur particulier et collaborer avec Snap Inc. pour convenir de la façon de gérer et minimiser ces problèmes.

6.    ÉVALUATIONS

Le fournisseur est tenu d'évaluer périodiquement ses activités et celles de ses filiales, sociétés affiliées et sous-traitants de façon à garantir leur conformité à ce Code. Le fournisseur autorisera Snap Inc. ou les agents de Snap Inc. à évaluer toute activité de production de biens ou de prestation de services à Snap Inc. ou à son profit. Il s'engage à corriger en temps opportun toute carence identifiée par une évaluation, une inspection ou une autre analyse.